AVIS A LA POPULATION

Est puni de la même peine le fait de déposer ou d’abandonner sur la voie publique des ordures,
déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement
par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par l’autorité administrative
compétente, notamment en matière de jours et d’horaires de collecte ou de tri des ordures

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