Accès aux droits des habitants du département

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L’Agence D’Information sur le Logement des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence (ADIL 05/04) a pour vocation d’informer le public en matière de logement et d’habitat.

Les usagers peuvent se renseigner auprès des conseillers-juristes de l'ADIL sur de nombreux thèmes :

• LA LOCATION : Prévenir et faire face aux impayés de loyers, le bail, le loyer, l’encadrement des loyers, nouvelle mise en location ou renouvellement du bail, le conventionnement, prévenir et faire face aux impayés de loyers, fin du bail et sortie du logement, charges et réparations locatives.

• ACHAT ET VENTE : Devenir propriétaire, faire ses comptes, les frais annexes, se porter caution, les autorisations d’urbanisme, les contrats de construction, d’entreprise, de vente, de maîtrise d’œuvre… Achat d’un logement neuf ou sur plan, achat d’un logement existant, la réception des travaux, acheter un logement en union libre, l’achat dans le cadre d’un Pacs, le PTZ, prêt à taux zéro aidé par l’État, difficultés à rembourser vos emprunts, les financements, prêts et aides dont vous pouvez bénéficier, plan de financement. 

• LES CONTRATS : Contrat de vente ou de construction, contrat d’entreprise, contrat de prêt…

• LA FISCALITÉ : Fiscalité du bailleur, l’intermédiation locative, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, Impôts locaux, avantages fiscaux.

• LES FINANCEMENTS : Quels sont les prêts et les aides dont vous pouvez bénéficier ? Permet de définir le plan de financement le mieux adapté à la situation personnelle de l'usager.

• LA COPROPRIÉTÉ : Les acteurs de la copropriété, le syndic, l’assemblée générale, le règlement de copropriété, les charges, le conseil syndical, les travaux en copropriété, financer des travaux, les documents de la copropriété, acheter en copropriété.

• LES ASSURANCES : Liées à l’emprunt, la construction ou à l’habitation, etc.

• URBANISME : Droits à construire, permis de construire, de travaux…

• LA RENOVATION ENERGETIQUE : Quelles aides ? Si l'usager est éligible ou non…

L’ADIL permet aussi à l'usager de se renseigner sur LA QUALITE DE L’HABITAT : Non décence, infractions au Règlement Sanitaires Départemental, insalubrité, péril…

/!\ Attention /!\  L’ADIL n'a pas pour vocation de :

• Remplir une fonction commerciale ou de négociation

• Remplir une mission de défense du consommateur.

Elle permet uniquement aux usagers de se renseigner sur les droits du logement ou de l’urbanisme et de les orienter vers les organismes les plus appropriés en fonction de leurs demandes. Elle ne permet en aucun cas d'entamer une procédure liée à un contentieux ou un litige.

L’ADIL répond à vos questions par téléphone (04.92.21.05.98), par mail (accueil@adil05.org) ou vous accueille dans ses locaux ou lors de permanences dans les deux départements (04 et 05).

• Hautes-Alpes (05) : 1b, Rue de Valserres - 05000 GAP

• Alpes-de-Haute-Provence : 14, Rue du Dr Honorat - 04000 DIGNE-LES-BAINS

L’association ALMALPES propose aux personnes âgées ou handicapées maltraitées ainsi qu’à leur famille une écoute téléphonique et des temps d’échange sur rendez-vous.

La ligne téléphonique (04.86.49.14.94) est ouverte les lundis, mardis et jeudis de 14h à 17h.

ALMALPES : 101, Rue Deleuze - BP 54 - 04200 Sisteron

alma040583@outlook.com

>> Fiche d'information sur les conciliateurs de justice des Alpes de Haute-Provence

La conciliation est une procédure amiable et gratuite, elle permet d'éviter une procédure judiciaire parfois longue et coûteuse.

Les conciliateurs de justice sont compétents pour de nombreux litiges : problème avec un propriétaire ou un locataire, un voisin, un entrepreneur...

Vous pouvez également retrouver leurs permanences sur le site internet du CDAD 04 : www.cdad04.fr