Autorisations d'urbanisme - Particuliers

Une déclaration préalable sera nécessaire si vous agrandissez votre maison ou si vous créez une dépendance à celle-ci et que cela entraîne la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure à 40m². Si la surface au sol totale (surface au sol agrandissement/annexe + surface au sol de la maison existante) dépasse 150m² il sera nécessaire de déposer un permis de construire à la place.                    

Par exemple : surélévation, création d'une véranda, d'un garage, d'un portail, d'un abri de jardin, d'une piscine, d'un mur...

>> Cerfa_13703*08 : déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

>> Cerfa_13702*07 : déclaration préalable pour lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

>> Cerfa_13404*08 : déclaration préalable pour construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Il vous sera demandé 2 exemplaires de votre demande et du dossier complet lors de votre dépôt en Mairie.

Un permis de construire sera nécessaire en cas de construction d'une maison et/ou de ses annexes et dans le cas où une déclaration préalable ne serait pas suffisante aux vues de votre projet. Si la superficie au sol est supérieure à 150m² il sera obligatoire de faire appel à un architecte.      

>> Cerfa_13406*08 : permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné (par exemple : création d'un lotissement, camping, aire de stationnement, etc).

>> Cerfa_13409*08 : permis de construire (collectif) ou permis d'aménager comprenant ou non des démolitions

Il vous sera demandé 4 exemplaires de votre demande et du dossier complet lors de votre dépôt en Mairie.

Un certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. On distingue deux types de certificat : le certificat d'information (CUa) qui permet de s'informer sur la situation d'un terrain et le certificat opérationnel (CUb) qui permet de s'informer sur la faisabilité d'un projet. Le CU n'est pas obligatoire mais est recommandé à titre informatif (si l'on souhaite savoir si un terrain est constructible par exemple).

Le certificat d'urbanisme ne remplace pas un permis de construire /!\.

>> Cerfa_13410*06 : certificat d'urbanisme

Il vous sera demandé 2 exemplaires de votre demande pour un CUa (information) et 4 exemplaires pour un CUb (opérationnel) lors de votre dépôt en Mairie.

Il est possible d'apporter des modifications à un permis de construire ou un permis d'aménager en cours de validité sans avoir à demander un nouveau permis. Il faut cependant que les modifications à apporter ne soient pas très différentes de la demande initiale (ex : un changement de façade). Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la décaration d'achèvement des travaux n'a pas été délivrée. Il ne s'agira pas d'un nouveau permis mais d'une modification de permis ajoutée au permis initialement accordé.

>> Cerfa_13411*08 : modification d'un permis (de construire ou d'aménager) délivré en cours de validité

Il vous sera demandé 4 exemplaires de votre demande et du dossier complet lors de votre dépôt en Mairie.

Pour pouvoir transférer un permis de construire ou un permis d'aménager, il faut que le permis soit en cours de validité et que le titulaire du permis donne son accord au futur titulaire sur ce transfert.

La demande de transfert doit être présentée par le futur titulaire du permis.

Par ailleurs, si le bénéficiaire du transfert est une personne morale, elle doit recourir à un architecte.

>> Cerfa_13412*08

Il vous sera demandé 4 exemplaires de votre demande et du dossier complet lors de votre dépôt en Mairie.

•   Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)

La DOT est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle doit être obligatoirement adressée dès le commencement des travaux et ne concerne que les personnes détennant un permis de construire ou un permis d'aménager. Les déclarations préalables (DP) ne sont pas concernées par cette formalité - seulement par la DAACT.

Pour information, les travaux doivent être entrepris dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de votre permis de construire ou d'aménager. Votre permis est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si vous interrompez ces travaux durant plus d'un an, d'où l'importance d'effectuer dans les délais votre déclaration d'ouverture de chantier /!\. Vous pouvez toutefois demander le prolongement de votre permis.

>> Cerfa_13407-04

Il vous sera demandé 3 exemplaires de la DOT lors de votre dépôt en Mairie.

>> Vous pouvez également effectuer cette déclaration en ligne via le téléservice sur Service-public.fr en cliquant ici

•   Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT)

La DAACT est un document qui permet d'attester auprès de la mairie l'achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.

Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux.

La DAACT doit préciser si l'achèvement concerne la totalité des travaux ou bien une tranche des travaux selon un programme autorisé. Lorsque les travaux sont effectués par tranche, la DAACT porte uniquement sur ces seules réalisations ; il y a donc autant de DAACT à adresser à la mairie qu'il y a de tranche de travaux à réaliser.

Attention : il n'est pas possible de déposer une DAACT partielle s'il n'était pas indiqué dès le départ, dans la demande d'autorisation de projet, que les travaux seraient effectués en plusieurs fois. La demande d'autorisation initiale doit bien stipuler que les travaux seront effectués en plusieurs tranches.

>> Cerfa_13408-06

La mairie dispose d'un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux. Passé ce délai, la mairie ne peut plus en contester la conformité.

• Dans le cas où les agents municpaux en charge du contrôle de la conformité constatent une anomalie dans les 3 à 5 mois (suivant l'autorisation accordée), la mairie peut mettre en demeure par courrier le titulaire de l'autorisation d'urbanisme d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires, ou bien, lui demander de déposer un permis de construire modificatif. Attention : dans le cas où la régularisation de l'anomalie constatée s'avère impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.

• Dans le cas où aucune décision n'est intervenue dans le délai de 3 ou 5 mois, le titulaire de l'autorisation peut demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (simple ou recommandé). Cette attestion, si elle n'est pas contestée, est délivrée sous 15 jours.

Pour information : les constructions nouvelles, changements d'aspects extérieurs (additions de constructions, surélévations, etc) ou de destination des biens bâtis doivent être déclarés au service des impôts dans les 90 jours suivant leur achèvement.

•   Formalités complémentaires à joindre à vos déclarations :

•   /!\ Attestation thermique (RT 2012) : Si les travaux de construction ou d'extension prévoient une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m² il faut joindre, en plus de la DAACT, une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 (RT 2012).

>> Accéder au service en ligne

Cette attestation doit être remplie, sur votre demande, par un professionnel qualifié (par exemple : un architecte ou un diagnostiqueur agréé).

Pour rappel, il vous faudra joindre à votre dossier 2 attestations : la première lors du dépôt de votre demande d'autorisation d'urbanisme et la deuxième lors du dépôt de votre déclaration d'achèvement de travaux.

•   Concernant les autres règlementations :

• si les travaux concernent des bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, il faut en plus joindre à la DAACT une attestation indiquant que la construction respecte bien la règlementation acoustique.

• si des règles d'accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées (cas, par exemple, des établissements recevant du public), le formulaire doit être accompagné d'une attestation de conformité remise par la personne qui a effectué ce contrôle.

• si des normes techniques spécifiques (parasismiques et para-cycloniques) sont applicables, le formulaire doit être accompagné d'une attestation de conformité remise par la personne qui a effectué ce contrôle.

Il vous sera demandé 3 exemplaires de la DAACT ainsi que de la/des attestation(s) - si concerné - lors de votre dépôt en Mairie.

•     Fiche complémentaire / autres demandeurs

•     Cerfa_51434*09 : notice explicative des pièces à fournir

•      Brochure de présentation du SPANC
 

► Lors d’un dépôt de permis de construire pour une maison neuve :

Pour toute nouvelle installation ou réhabilitation d’installation, il faut procéder à un contrôle de conception. Le SPANC délivre ensuite le formulaire n°1 et un courrier attestant de l’avis favorable. Ce document doit être joint au dossier du permis de construire qui est déposé en mairie.
 

► Lors d’un dépôt de permis de construire pour une extension :

Si la filière ne présente pas de dysfonctionnement majeur et que son dimensionnement est suffisant pour l'extension de votre projet il n’y a pas de nouveau contrôle de conception. Si la filière présente des dysfonctionnements, et/ou que son dimensionnement n’est pas suffisant et/ou n’est pas conforme pour le projet visé, il faut procéder à un nouveau contrôle de conception.

•     RECAP FRAIS A PREVOIR LORS D'UNE CONSTRUCTION    Mise à jour en cours

*    Délibération sur la taxe d'aménagement 3.80% (DCM 61-2011)

*    Délibération sur la taxe d'aménagement nouveaux lotissements 5% (DCM 52-2022)